Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Principes de l'activité d'intervention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Principes de l'activité d'intervention
1. Les communs peuvent intervenir dans l'activité privée d'édification et d'utilisation du sol dans les cas prévus par les lois, en se soumettant à leurs conditions.
2. L'intervention des communs sur l'activité privée d'édification et d'utilisation du sol est soumise aux principes de légalité, d'égalité, de proportionnalité et de congruence des mesures adoptées avec les fins qui les justifient.
Art. 4 du Règlement de construction, approuvé par le Décret du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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