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← Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 30 avril 2020

Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 30 avril 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Durada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Durada

1. La durada del permís retribuït extraordinari i de la compensació corresponent del Govern serà el període durant el qual els centres educatius, les guarderies i els centres de lleure extraescolar romanguin obligatòriament tancats i l’empresa en què el treballador beneficiari presta el seus serveis no hagi estat objecte de suspensió obligatòria a causa de la situació d’emergència sanitària causada pel SARS-CoV-2, sempre i quan el treballador continuï complint els requisits d’atorgament.

2. En cas que durant el període de vigència del permís retribuït s’estableixin altres mesures per compensar els dies no treballats que substitueixin les mesures establertes en aquest Reglament i que l’afectin directament, el treballador beneficiari d’aquest permís retribuït extraordinari, si compleix els requisits exigits, s’hi haurà d’acollir, en els termes que s’estableixin, i s’extingirà, en conseqüència, el dret a rebre la compensació actual.

En vigueur depuis le 01/05/2020 jusqu'au 10/06/2020 · texte original · Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures… (BOPA 2020-04-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/06/2020

Source : Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant… (BOPA 2020-06-10)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 30 avril 2020, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-04-30/reglament-regulador-permis-retribuit-extraordina/art-5?data=2020-05-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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