Article 6. Procédure administrative

Article 6. Procédure administrative

Pour la construction d'une cabane, il est indispensable d'obtenir au préalable l'autorisation du Commun de Canillo, après que les intéressés ont rempli et présenté au Service des Formalités de cette Corporation la demande correspondante. L'autorisation de construction doit être demandée par le titulaire du terrain ou par une personne dûment habilitée le représentant, en joignant à la demande un plan cadastral sur lequel doivent figurer les limites du terrain et l'emplacement de la cabane. Cette autorisation est considérée comme des travaux mineurs génériques et ne requiert pas de permis d'urbanisme ; le prix à payer est celui fixé par l'ordonnance fiscale pour les travaux mineurs génériques.