Règlement du 2-4-2020 relatif aux cabanes de la paroisse de Canillo, du 2 avril 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Recours
Contre les décisions administratives du Commun qui décident d'imposer une sanction, un recours hiérarchique peut être formé dans la forme et les délais prévus par le Code de l'Administration.
Art. 12 du Règlement du 2-4-2020 relatif aux cabanes de la paroisse de Canillo, du 2 avril 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.