Disposition transitoire première

Disposition transitoire Toutes.

les personnes propriétaires de cabanes non conformes à la législation en vigueur disposent de six (6) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, pour comparaître devant le Commun, au moyen de la demande correspondante, afin de procéder à la régularisation appropriée. À l'expiration de ce délai sans que le propriétaire du terrain ait demandé l'autorisation correspondante ou ait procédé à la démolition, une sanction très grave est imposée au titulaire du terrain ainsi que l'ouverture du dossier administratif correspondant pour réalisation de travaux sans autorisation.