Règlement du 2-4-2020 relatif aux cabanes de la paroisse de Canillo, du 2 avril 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11. Sanctions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11. Sanctions

Les infractions décrites entraînent les sanctions suivantes :

a) Pour les infractions légères : une amende de 300,00€

b) Pour les infractions graves : une amende de 600,00€.

c) Pour les infractions très graves : une amende de 1.200,00€

d) Dans les trois cas précédents, le cas échéant, le retrait de la cabane, des installations et des matériaux accumulés peut être décidé aux frais du titulaire du terrain.

En vigueur depuis le 08/04/2020 · texte original · Règlement du 2-4-2020 relatif aux cabanes de la paroisse de Canillo, du 2 avril 2020 (BOPA 2020-04-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 du Règlement du 2-4-2020 relatif aux cabanes de la paroisse de Canillo, du 2 avril 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-04-02/reglament-cabanes-parroquia-canillo/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.