Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de handicap, du 11 mars 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Aportació del Govern
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4. Aportació del Govern
El Govern assumeix el cost de les prestacions tècniques de la seva competència quan siguin gratuïtes per a la persona beneficiària i per l’import no cobert pel preu públic quan siguin de copagament.
Abrogé à partir du 28/05/2026
Source : Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes… (BOPA 2026-05-27)
Art. 4 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de handicap, du 11 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-03-11/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-4?data=2023-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.