Règlement fixant les conditions requises pour obtenir la capacité professionnelle de transporteur public de voyageurs ou de marchandises, du 11 mars 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Àmbit d’aplicació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2. Àmbit d’aplicació
Aquest Reglament s’aplica a la totalitat dels transportistes que volen exercir l’activitat de transport públic de viatgers o de mercaderies dins del Principat d’Andorra, tant a escala nacional com internacional.
Art. 2 du Règlement fixant les conditions requises pour obtenir la capacité professionnelle de transporteur public de voyageurs ou de marchandises, du 11 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 19/03/2020.
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