Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission du personnel de l'Administration générale, du 4 mars 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Cessation des fonctions des membres de la Commission du personnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Cessation des fonctions des membres de la Commission du personnel
1. Les membres de la Commission du personnel cessent leurs fonctions à l'expiration du mandat, par démission volontaire, par licenciement, par départ à la retraite et par la perte de la qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
2. En outre, ils cessent leurs fonctions en cas de changement de situation administrative, tel qu'une situation de congé sans solde, un congé administratif, un arrêt de travail ou d'autres situations supérieures à six mois.
3. Les membres nommés par le Gouvernement cessent également leurs fonctions en cas de changement de groupe fonctionnel.
Art. 7 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission du personnel de l'Administration générale, du 4 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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