Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission du personnel de l'Administration générale, du 4 mars 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Élaboration du rapport
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Élaboration du rapport
1. La Commission doit analyser les propositions et les suggestions des membres et le secrétaire doit rédiger un projet de rapport synthétisant les propositions et la décision motivée de les accepter ou non.
2. Le rapport doit être approuvé à la majorité simple des membres et les opinions dissidentes des membres de la Commission doivent y être incorporées.
3. Le directeur ou responsable du Département de la fonction publique, en sa qualité de président de la Commission, transmet au Gouvernement le rapport définitif non obligatoire de la Commission du personnel.
Art. 13 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission du personnel de l'Administration générale, du 4 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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