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Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission du personnel de l'Administration générale, du 4 mars 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Esmenes a les actes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12. Esmenes a les actes

Les esmenes fetes pels membres de la Comissió de Personal a l’acta s’han d’aprovar per majoria simple. Si no s’aproven es fa constar a l’acta. El secretari ha de tornar a redactar l’acta amb el vistiplau del president i trametre’n una còpia als membres perquè hi donin la seva conformitat definitiva.

En vigueur depuis le 12/03/2020 · texte original · Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission du personnel de l'Administration générale, du 4 mars 2020 (BOPA 2020-03-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission du personnel de l'Administration générale, du 4 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 12/03/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-03-04/reglament-organitzacio-funcionament-comissio-per/art-12?data=2020-03-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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