Article 11. Quorum et adoption des accords

Article 11. Quorum et adoption des accords

1.La Commission du personnel est réputée valablement constituée lorsque sont présents, outre le président, dont la présence est obligatoire, trois membres représentant les associations de fonctionnaires et d'agents publics et les syndicats et trois des membres désignés par le Gouvernement, lorsque cinq membres ont été nommés pour chaque partie. Lorsque trois ou quatre membres ont été nommés pour chaque partie, la présence de deux d'entre eux par partie est nécessaire.

2. Les accords sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

3. Les votes ont lieu à main levée et il n'est procédé à des votes secrets que lorsque la Commission du personnel elle-même en décide ainsi, par accord de la majorité simple des membres, avant le début de la session.

4. Le vote peut être délégué entre représentants du Gouvernement et membres des syndicats et associations de fonctionnaires qui font partie de la Commission du personnel.