Règlement du programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national, à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et à l'utilisation des énergies renouvelables, du 19 février 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Reassignació a d’altres programes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 28. Reassignació a d’altres programes
Si 3 anys després de la data d’entrada en vigor d’aquest Reglament no s’han utilitzat les dos terceres parts, com a mínim, de l’import establert a l’article 21, el Govern ha de prendre una decisió sobre l’ampliació de les condicions per acollir-se al programa Renova, o la reassignació d’una part de l’import disponible a altres programes d’interès nacional i social.
Abrogé à partir du 18/04/2024
Source : Règlement du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité… (BOPA 2024-04-17)
Art. 28 du Règlement du programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national, à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et à l'utilisation des énergies renouvelables, du 19 février 2020, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-02-19/reglament-programa-ajuts-millora-parc/art-28?data=2020-02-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.