Article 26. Promotion de l'emploi

Article 26. Promotion de l'emploi

1. Modalités d'intervention

a) Subventions économiques Conformément au présent Règlement, on entend par subvention économique toute disposition de fonds effectuée par le ministère chargé de l'emploi en faveur des personnes ayant la qualité de bénéficiaires en vertu du présent Règlement, sans qu'une contrepartie directe puisse leur être exigée au titre de la subvention, bien qu'elles doivent être soumises au respect des objectifs établis dans le présent Règlement et, de manière spécifique, de ceux qui sont détaillés dans le programme correspondant.

b) Abattements (bonifications) fiscaux Conformément au présent Règlement, on entend par abattement (bonification) fiscal celui qu'établit la législation fiscale en vigueur à chaque moment.

c) Abattements (bonifications) de sécurité sociale Conformément au présent Règlement, on entend par abattement (bonification) des obligations à l'égard de la Caisse andorrane de sécurité sociale les déductions sur la cotisation, actuellement dans les termes fixés par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, bien qu'elles puissent être étendues par d'autres normes ou modifications ultérieures. Le Gouvernement affilie à la sécurité sociale les personnes en situation de handicap reconnu âgées de plus de dix-huit ans et prend en charge et acquitte la cotisation de la part patronale dans la limite correspondant à la cotisation du salaire minimum interprofessionnel. La cotisation de la part salariale incombe aux salariés.

d) Prestations matérielles Conformément au présent Règlement, on entend par prestations matérielles tout avantage ou toute facilité que l'Administration met à la disposition des bénéficiaires.

2. Modalités d'intervention pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de vulnérabilité

a) Adaptation physique et organisationnelle des environnements de travail Sont considérées comme des mesures spécifiques visant à garantir le droit au travail dans des conditions d'égalité des personnes en situation de handicap les subventions économiques dont l'objectif est de faciliter l'accessibilité au sein de l'entreprise et de contribuer à l'adaptation du poste de travail ainsi que du mobilier, des outils et des instruments de travail.

Le SOA se coordonne avec le ministère compétent en matière d'affaires sociales afin d'évaluer l'opportunité de collaborer au financement nécessaire aux adaptations à introduire pour rendre viable l'intégration des personnes en situation de handicap reconnu et d'organiser les ressources pour répondre aux besoins des personnes usagères.

Le ministère compétent en matière d'emploi peut collaborer avec les entreprises, conformément aux dispositions de la convention de collaboration correspondante, pour faciliter les aménagements raisonnables dont ont besoin les travailleurs en situation de handicap reconnu, dans les termes proposés par l'avis de la Conava.

Le SOA peut mettre en œuvre des programmes spécifiques d'aide à l'adaptation physique ou organisationnelle de l'environnement de travail dans les entreprises, pour autant que cela représente une charge excessive, afin de leur permettre de prendre les mesures appropriées en fonction des besoins de chaque situation concrète, pour que les personnes en situation de handicap reconnu puissent accéder à l'emploi, participer au marché du travail et progresser professionnellement.

Dans l'appréciation du caractère excessif de la charge, la capacité financière, l'effectif et le chiffre d'affaires de l'entreprise sont également pris en compte.

Ces programmes comprennent le conseil et les recommandations techniques du Gouvernement concernant les aménagements à réaliser.

b) Emploi accompagné Ce service comprend la prospection d'emplois, la formation et l'orientation préalables, l'accompagnement de la personne sur le poste de travail, ainsi que la supervision et le conseil continus auprès de l'entreprise, assurés par un personnel technique qualifié, afin de parvenir à l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité dans des environnements ordinaires de travail.

i) Critères d'accès Dans le cas des travailleurs en situation de handicap, avoir obtenu de la Conava l'avis faisant ressortir la nécessité d'un emploi accompagné. Dans le cas des travailleurs en situation de vulnérabilité, justifier cette situation au moyen d'un rapport d'un professionnel compétent du ministère chargé des affaires sociales, ou du SOA ou du Service de santé mentale, ainsi que le prévoit l'article 2.s de la Loi sur l'emploi. Ce service est gratuit et son intensité est modulée en fonction de l'évolution de la personne par rapport au poste de travail et de l'inclusion professionnelle dans l'entreprise. ii) Entités prestataires de services d'emploi accompagné Sont considérées comme des entités prestataires de services d'emploi accompagné celles qui remplissent les prévisions de l'article 21 du présent Règlement et qui sont spécialisées dans le domaine de l'inclusion professionnelle des personnes en situation de vulnérabilité ou de handicap.