Article 24. Orientation professionnelle

Article 24. Orientation professionnelle

1. Concept Le concept d'orientation professionnelle est celui établi par l'article 21 de la Loi sur l'emploi.

2. Accord d'activation

a) L'accord d'activation est centré sur un parcours personnel d'emploi élaboré à partir d'un entretien de diagnostic individualisé. Aux fins d'identifier le contenu de l'accord, il est tenu compte du profil du demandeur d'emploi, de la situation du marché du travail et de l'ensemble des actions nécessaires pour améliorer son employabilité.

b) L'accord d'activation contient au minimum les informations relatives à la situation professionnelle du demandeur d'emploi, à sa formation et à son expérience, à sa disponibilité et à ses préférences, identifie les mesures à mettre en œuvre et le calendrier de mise en œuvre, et peut inclure, entre autres, des mesures de qualification professionnelle par la gestion des compétences professionnelles et de recherche active d'emploi. L'accord d'activation et ses modifications doivent être signés par le demandeur d'emploi en signe d'acceptation.

c) Le document comporte l'engagement exprès de respecter les obligations légales ou réglementaires qui incombent aux bénéficiaires d'une prestation économique des services sociaux octroyée par le Gouvernement ou dans les autres cas prévus par la réglementation. Ces personnes bénéficient de l'appui qualifié du SOA pour l'exécution de l'accord d'activation. À cet effet, l'accès à l'ensemble des politiques de l'emploi doit leur être facilité par la désignation d'un conseiller ou d'une conseillère d'orientation référent.

d) L'accord d'activation régi par l'article 22 de la Loi sur l'emploi doit être formalisé par écrit et a une durée initiale de trois mois, renouvelée automatiquement lorsque le bénéficiaire reste actif auprès du SOA et n'exprime pas sa volonté d'y mettre fin. L'accord d'activation peut être modifié à l'initiative du bénéficiaire et du SOA lorsque cela est jugé opportun pour améliorer son employabilité. Pour les bénéficiaires des aides prévues au point c du présent article, l'accord d'activation a une durée initiale de six mois, prolongée si la personne conserve la qualité de bénéficiaire de ces aides au-delà de la durée initiale. En cas de désaccord sur le contenu ou la décision adoptée en relation avec l'accord d'activation, le bénéficiaire peut former un recours devant le ministère compétent en matière d'emploi.

e) L'accord d'activation est obligatoire pour les demandeurs d'emploi qui sont bénéficiaires d'une prestation économique des services sociaux octroyée par le Gouvernement ou dans les autres cas prévus par la réglementation. Il est également obligatoire pour les demandeurs d'emploi qui font l'objet d'un suivi par l'un des services des ministères compétents en matière d'affaires sociales ou de santé, lorsque le professionnel référent chargé de la prise en charge de la personne en fait la demande au SOA.