Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

Au terme de deux ans de vigueur du présent Règlement, et dans le cas où le règlement de formation des membres de la Police andorrane (Corps de police) ne serait pas encore en vigueur, les fonctionnaires du Corps concernés acquièrent automatiquement le niveau de spécialité supérieur conformément aux cas prévus à l'article 4 du présent Règlement. Par ailleurs, au terme de deux ans de vigueur du présent Règlement et le Règlement de formation des membres de la Police andorrane (Corps de police) étant entré en vigueur, si, pour des motifs exclusivement imputables à l'Administration, les fonctionnaires de la Police andorrane (Corps de police) n'ont pas pu obtenir et justifier le titre de la formation spécifique exigée et prévue à l'article 4 du présent Règlement, les membres du Corps concernés acquièrent le niveau de spécialité supérieur. Néanmoins, le membre du Corps concerné doit suivre, ultérieurement et dans tous les cas, la formation spécifique requise.