Disposition finale première

Disposition finale Le.

ministre chargé des finances est habilité, dans le cadre de sa compétence, à promouvoir toutes les modifications et les dispositions budgétaires appropriées afin de rendre effective la mise en œuvre du présent Règlement.

Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 4 décembre 2019 Xavier Espot Zamora Chef du Gouvernement ANNEXE 1 Conditions d'acquisition des niveaux I à IV de spécialité SPÉCIALITÉ CONDITION D'ACQUISITION DU NIVEAU Spécialités de niveau I Groupes et sous-groupes rattachés à l'Unité de sécurité publique 6 mois d'ancienneté Groupe des frontières, rattaché à l'Unité des frontières et des étrangers 6 mois d'ancienneté Groupe des étrangers, rattaché à l'Unité des frontières et des étrangers 6 mois d'ancienneté Groupe du Centre de traitement des données policières, rattaché à l'APAS 6 mois d'ancienneté Spécialités de niveau II Groupe des armes et de la sécurité privée, rattaché à l'Unité des groupes spécialisés 6 mois d'ancienneté Groupe de soutien en montagne, rattaché à l'Unité des groupes spécialisés Formation de base en montagne (été ou hiver) Groupe d'enquête sur les accidents de la circulation, rattaché à l'Unité de sécurité routière Formation en enquête sur les accidents de la circulation Groupe motorisé de la circulation, rattaché à l'Unité de sécurité routière Formation de motocycliste Groupe antifraude, rattaché à l'Unité des frontières et des étrangers 6 mois d'ancienneté Groupe d'analyse opérationnelle et des moyens techniques d'enquête 6 mois d'ancienneté Groupe d'enquête criminelle générale, rattaché à l'Unité d'enquête criminelle I 6 mois d'ancienneté Groupe des délits contre le patrimoine, rattaché à l'Unité d'enquête criminelle I 6 mois d'ancienneté Groupe des délits contre les personnes, rattaché à l'Unité d'enquête criminelle II 6 mois d'ancienneté Groupe des délits contre la santé publique, rattaché à l'Unité d'enquête criminelle II 6 mois d'ancienneté Groupe des délits de blanchiment d'argent ou de valeurs, rattaché à l'UIC III 6 mois d'ancienneté Groupe des délits contre l'ordre socio-économique, rattaché à l'UIC III 6 mois d'ancienneté Groupe des jeux de hasard, rattaché à l'Unité d'enquête criminelle III 6 mois d'ancienneté Groupe de l'identité judiciaire, rattaché à l'Unité d'enquête criminelle I 6 mois d'ancienneté Groupe des délits technologiques, rattaché à l'Unité d'enquête criminelle II 6 mois d'ancienneté Groupe de la formation, rattaché à l'Unité de police administrative et de soutien Formation de moniteur de tir ou de techniques d'intervention Groupe des ressources humaines, rattaché à l'Unité de police administrative et de soutien 6 mois d'ancienneté Bureau de coopération policière internationale 6 mois d'ancienneté Spécialités de niveau III Groupe de maintien de l'ordre public et de protection des personnalités, rattaché à l'Unité des groupes spécialisés Formation de maintien de l'ordre et de protection des personnalités Groupe des maîtres-chiens, rattaché à l'Unité des groupes spécialisés Formation de maître-chien Spécialités de niveau IV Groupe TEDAX-NRBQ, rattaché à l'Unité des groupes spécialisés.

Formation TEDAX-NRBQ Groupe d'intervention policière, rattaché à l'Unité des groupes spécialisés.

Formation en intervention policière Groupe de montagne, rattaché à l'Unité des groupes spécialisés Formation avancée de montagne (été et hiver) ANNEXE 2 Montants correspondant à la prime non consolidable perçue par les membres de la Police andorrane (Corps de police) qui exercent une spécialité : Niveau de spécialité Prime Niveau I 50 € Niveau II 90 € Niveau III 125 € Niveau IV 175 € Niveau V Sous-niveau A : 125 € Sous-niveau B : 135 € Sous-niveau C : 175 €