Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Les membres de la Police andorrane (Corps de police) qui, à l'entrée en vigueur du présent Règlement, remplissent les conditions d'acquisition des niveaux de spécialité prévues à l'article 5 du présent Règlement et, en particulier, qui ont accompli les périodes d'ancienneté minimale prévues à l'annexe 1 et disposent des formations détaillées à la même annexe, ou qui ont été nommés conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5, ont droit à percevoir la prime prévue à l'article 7 du présent Règlement à compter de la date d'entrée en vigueur. Aux fins du calcul des périodes d'ancienneté prévues à l'annexe 1, sont pris en compte les périodes commencées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement.