Article 2. Fonctions

Article 2. Fonctions

Les principales fonctions de la Commission de la mutuelle des employés sont :

a) La Commission de la mutuelle des employés doit soumettre au Commun d'Encamp une proposition de réglementation de la mutuelle selon les principes de transparence, d'efficacité, de solidarité et d'équilibre économique et financier.

b) Proposer au Commun d'Encamp la modification de l'Ordonnance de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp et du présent règlement.

c) Soumettre au Commun d'Encamp, à titre contraignant, des propositions de décision portant sur les droits et obligations des mutualistes, leurs cotisations et les prestations correspondantes ainsi que le modèle de gestion, afin qu'elles soient approuvées dans les conditions prévues par la réglementation de la mutuelle.

d) Analyser trimestriellement les données relatives à la situation des comptes de la mutuelle et aux arrêts de travail des employés du Commun d'Encamp.

e) Veiller à l'équilibre économique et financier de la Mutuelle des employés et contrôler qu'il n'existe pas de déficit entre les apports des mutualistes et les dépenses générées.

f) Elle doit mettre à la disposition des mutualistes, à l'issue de chaque exercice (année civile), un rapport qui doit au minimum renseigner les points suivants : -Situation économique et financière de la MutCe.

• Statistiques et données relatives aux couvertures sociales et aux incapacités de travail (arrêts maladie).
• Bilan social de la Commission de la MutCe et projets d'avenir. Les informations économiques sont accompagnées d'une note explicite des Auditeurs du Commun et/ou contrôlées par l'Intervention communale.

g) Toute autre fonction qui lui est attribuée par la législation en vigueur.