Règlement relatif à l'obtention du certificat de famille nombreuse, du 20 novembre 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Comprovacions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 6. Comprovacions

La presentació d’una sol·licitud de certificat de família nombrosa comporta autoritzar el ministeri competent en matèria d’atenció social a comprovar les dades, així com a requerir la documentació complementària que sigui necessària per resoldre la sol·licitud.

En vigueur depuis le 28/11/2019 jusqu'au 30/09/2020 · texte original · Règlement relatif à l'obtention du certificat de famille nombreuse, du 20 novembre 2019 (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 30/09/2020

Source : Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure… (BOPA 2020-09-30)

Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif à l'obtention du certificat de famille nombreuse, du 20 novembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-11-20/reglament-adquisicio-certificat-familia-nombrosa/art-6?data=2019-11-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.