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← Règlement relatif à l'obtention du certificat de famille nombreuse, du 20 novembre 2019

Règlement relatif à l'obtention du certificat de famille nombreuse, du 20 novembre 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. À mbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3. À mbit d’aplicació

Aquest Reglament s’aplica a totes les famílies que compleixin els requisits sempre que el progenitor i els fills tinguin residència permanent i efectiva al Principat d’Andorra, amb les excepcions assenyalades a la lletra e de l’apartat 2 de l’article 2, i tret de les absències temporals assenyalades a l’apartat a de l’article 4.

En vigueur depuis le 28/11/2019 jusqu'au 30/09/2020 · texte original · Règlement relatif à l'obtention du certificat de famille nombreuse, du 20 novembre 2019 (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/09/2020

Source : Règlement relatif à la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale et à la procédure… (BOPA 2020-09-30)

Comment le citer

Art. 3 du Règlement relatif à l'obtention du certificat de famille nombreuse, du 20 novembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-11-20/reglament-adquisicio-certificat-familia-nombrosa/art-3?data=2019-11-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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