Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2019-2020 dans le secteur des stations de ski, approuvé par le Décret du 16-10-2019 et modifié par le Décret du 29-4-2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Activités professionnelles concernées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Activités professionnelles concernées
1. Les activités professionnelles concernées par ce quota spécial sont toutes les activités professionnelles directement liées aux agences de voyages, dont le code d'activité économique principal ou secondaire (code CAEA) est le 63 30 20.
2. Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration peut vérifier et déterminer l'emploi concret qu'occupera le travailleur, indépendamment des données indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.
Art. 2 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2019-2020 dans le secteur des stations de ski, approuvé par le Décret du 16-10-2019 et modifié par le Décret du 29-4-2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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