Article 4. Préparations magistrales financées selon la procédure d'accord préalable

Article 4. Préparations magistrales financées selon la procédure d'accord préalable

La CASS finance, selon la procédure d'accord préalable, les préparations magistrales qui relèvent de l'une des hypothèses suivantes :

1. En cas de ruptures d'approvisionnement persistantes de médicaments présentant un intérêt thérapeutique élevé et dépourvus d'alternative thérapeutique, le ministère chargé de la santé peut autoriser les officines de pharmacie à préparer ces médicaments en tant que préparation magistrale et à les facturer à la CASS, pour autant que l'obtention des matières premières et la préparation de la formule soient possibles.

2. Lorsqu'une spécialité pharmaceutique est utilisée comme matière première pour la préparation de la préparation magistrale, uniquement en cas de rupture d'approvisionnement de l'un des principes actifs et uniquement dans les hypothèses suivantes : a. Lorsque, à la demande du prescripteur, la forme galénique d'une spécialité doit être modifiée parce que l'état du patient requiert ce changement. Il convient de tenir compte du fait que le changement de forme galénique ne doit pas entraîner de modification substantielle de la vitesse de libération des principes actifs. b. Lorsque, à la demande du prescripteur et de manière justifiée, un ajustement thérapeutique doit être effectué, faute de spécialité pharmaceutique au dosage souhaité.

3. À titre exceptionnel, et afin de garantir l'observance thérapeutique, des préparations magistrales peuvent être élaborées avec des principes actifs qui ne figurent pas sur la liste des principes actifs financés en préparation magistrale, lorsqu'elles visent à l'adaptation de posologies pédiatriques ou à d'autres conditions cliniques qui le justifient.