Article 2. Conditions de financement des préparations magistrales

Article 2. Conditions de financement des préparations magistrales

2.1. Le financement d'une préparation magistrale requiert que les conditions suivantes soient remplies :

1. La préparation doit faire l'objet d'une prescription d'un professionnel de santé dûment autorisé, sur laquelle doivent figurer la composition quantitative et qualitative, la durée du traitement, la voie d'administration et les données du patient.

2. La préparation doit être élaborée dans une officine de pharmacie par un pharmacien dûment autorisé, selon les protocoles appropriés.

3. Tous les principes actifs qui entrent dans la composition de la préparation magistrale doivent figurer sur la liste des principes actifs financés en préparation magistrale de l'annexe 1 du présent Règlement, sauf dans les cas prévus à l'article 4.3. 2.2. Ne sont pas financées les préparations magistrales qui ne remplissent pas les critères précédents ainsi que dans les cas suivants :

1. Lorsque la composition de la préparation magistrale contient un principe actif correspondant à un médicament qui a été retiré du marché à titre conservatoire ou définitif.

2. Lorsqu'elle comprend des excipients seuls ou des mélanges d'excipients.

3. Lorsqu'un médicament commercialisé est utilisé dans l'élaboration de la préparation magistrale, sauf dans les cas prévus à l'article 4.2.

4. Les préparations magistrales dont la composition, la dose, la forme pharmaceutique et la voie d'administration sont identiques à celles d'un médicament commercialisé, sauf dans les cas prévus à l'article 4.1.