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← Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019

Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Activitats professionals o empresarials

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5. Activitats professionals o empresarials

Als efectes del que està previst a l’article 101 de la Llei 17/2008 , del 3 d’octubre, de la seguretat social, es consideren activitats relacionades amb serveis professionals i empresarials les activitats econòmiques que no siguin comercials. Són activitats comercials les que consisteixen en el lliurament de béns, sense que aquests béns hagin estat objecte de transformació prèvia.

En vigueur depuis le 12/09/2019 jusqu'au 03/04/2024 · texte original · Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2019-09-11) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/04/2024

Source : Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 12/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-09-04/reglament-desenvolupa-cotitzacio-caixa-andorrana/art-5?data=2019-09-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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