Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Els recàrrecs en cas de regularització
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12. Els recàrrecs en cas de regularització
Els recàrrecs meritats per absència de pagament de cotització en el termini legal romanen exigibles malgrat que es produeixi una regularització posterior de les cotitzacions en virtut de la qual es rectifiquin.
Abrogé à partir du 03/04/2024
Source : Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2024-04-03)
Art. 12 du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 12/09/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-09-04/reglament-desenvolupa-cotitzacio-caixa-andorrana/art-12?data=2019-09-12
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