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← Règlement relatif aux prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, du 3 juillet 2019

Règlement relatif aux prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, du 3 juillet 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 43. Normes aplicables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 43. Normes aplicables

El procediment administratiu per tramitar les prestacions econòmiques de serveis socials i sociosanitaris es regeix per les disposicions del capítol vuitè del text refós del Codi de l’Administració, del 29 de març de 1989 (d’ara endavant, “Codi de l’Administració”), amb les precisions establertes en aquest capítol.

En vigueur depuis le 01/08/2019 jusqu'au 15/10/2020 · texte original · Règlement relatif aux prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, du 3 juillet 2019 (BOPA 2019-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 15/10/2020

Source : Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 (BOPA 2020-10-14)

Comment le citer

Art. 43 du Règlement relatif aux prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, du 3 juillet 2019, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-07-03/reglament-prestacions-economiques-serveis-social/art-43?data=2019-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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