Règlement régissant le programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national, à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et à l'utilisation des énergies renouvelables, du 8 mai 2019, et toutes ses modifications ultérieures · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Comunicació d’incidències
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 25. Comunicació d’incidències
1. L’entitat bancària ha de comunicar al Govern totes les incidències que afectin el crèdit concedit, com pròrrogues, cancel·lacions parcials o totals, o impagaments.
2. L’entitat bancària ha de comunicar a l’Institut Nacional Andorrà de Finances totes les incidències mencionades en el punt anterior, excepte els impagaments.
3. El Govern comunica a l’entitat bancària l’inici de les actuacions tendents a la cancel·lació del préstec preferent en els supòsits previstos en aquest Reglament.
Abrogé à partir du 27/02/2020
Source : Règlement du programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national, à l'amélioration de l'efficacité… (BOPA 2020-02-26)
Art. 25 du Règlement régissant le programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national, à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et à l'utilisation des énergies renouvelables, du 8 mai 2019, et toutes ses modifications ultérieures, dans sa rédaction en vigueur au 16/05/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-05-08/reglament-regulador-programa-ajuts-millora/art-25?data=2019-05-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.