Règlement d'application de la Loi 12/2017, du 22 juin, relative à l'organisation et à la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, concernant certaines succursales dans la Principauté d'Andorre, du 8 mai 2019 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première. Délégations incluses dans le champ d'application de la disposition transitoire deuxième de la Loi 12/2017
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Délégations incluses dans le champ d'application de la disposition transitoire deuxième de la Loi 12/2017
Les délégations incluses dans le champ d'application de la disposition transitoire deuxième de la Loi 12/2017 peuvent se prévaloir du régime établi par le présent Règlement dans un délai de trois mois à compter du jour de l'entrée en vigueur dudit Règlement, en présentant une demande conformément aux dispositions des articles 2 et concordants.
Disposition transitoire première du Règlement d'application de la Loi 12/2017, du 22 juin, relative à l'organisation et à la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, concernant certaines succursales dans la Principauté d'Andorre, du 8 mai 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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