Article 7. Obligations des entités reconnues

Article 7. Obligations des entités reconnues

1. Les entités reconnues doivent remplir, cumulativement, les obligations suivantes :

a) Intégrer à leur page web les conditions requises et conditions nécessaires pour que les projets d'entreprise puissent bénéficier des programmes d'incubation ou d'accélération.

b) Fournir les services inhérents aux activités d'incubation ou d'accélération.

c) Informer le ministère compétent de toute question pouvant entraîner la perte des conditions requises établies à l'article 4 du présent Règlement.

d) Autoriser les contrôles et vérifications que le ministère compétent peut effectuer à leur égard, et fournir la documentation ou les informations qui leur sont demandées à cette fin.

2. Le ministère compétent peut exonérer les entités reconnues prévues à l'article 3 du présent Règlement de l'exécution d'une ou de plusieurs des obligations précédentes, toujours de manière motivée, pour des motifs d'intérêt général de la Principauté.

3. Le ministère compétent peut effectuer les contrôles et vérifications, et demander les informations et la documentation nécessaires et appropriées, afin de vérifier que l'entité reconnue remplit les obligations prévues au présent article.