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← Règlement relatif à l'adoption de normes techniques de l'Union européenne applicables en matière de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 3 avril 2019

Règlement relatif à l'adoption de normes techniques de l'Union européenne applicables en matière de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 3 avril 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8.

Exceptions aux conditions requises générales applicables aux actifs liquides (Règlement délégué (UE) 2015/61, de la Commission, du 10 octobre 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013, du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit, article 7, paragraphe 7) (Journal officiel de l'Union européenne, L 11, 17.1.2015, p. 1) Les conditions requises établies aux paragraphes 5 et 6 de l'article 7 du Règlement délégué (UE) 2015/61, de la Commission, du 10 octobre 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013, du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les entités bancaires, ne s'appliquent pas aux éléments suivants :

a) Les billets de banque et les pièces prévus à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 10 du Règlement délégué (UE) 2015/61 ; a. bis) les expositions sur des administrations centrales prévues à la lettre d du paragraphe 1 de l'article 10 du Règlement délégué (UE) 2015/61.

b) Les expositions sur des banques centrales prévues aux lettres b et d du paragraphe 1 de l'article 10 et à la lettre b du paragraphe 1 de l'article 11 du Règlement délégué (UE) 2015/61 ;

c) Les facilités de liquidité engagées à usage restreint visées à la lettre d du paragraphe 1 de l'article 12 du Règlement délégué (UE) 2015/61 ;

d) Les dépôts et autres types de financement au sein de réseaux de coopératives de crédit et de systèmes de protection institutionnels prévus à l'article 16 du Règlement délégué (UE) 2015/61 ;

e) Les actifs transférables constituant des créances sur le Gouvernement d'Andorre ou les comuns de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 11/11/2021 · ajout · Règlement relatif à l'adoption de normes techniques complémentaires de l'Union européenne applicables en matière de… (BOPA 2021-11-10) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia S'hi ha conservat la grafia literal «a. bis)», en minúscula i acabada en punt, tal com ve a la norma. No s'han homogeneïtzat amb les altres lletres, que van en majúscula i acaben en punt i coma.
Comment le citer

Art. 8 du Règlement relatif à l'adoption de normes techniques de l'Union européenne applicables en matière de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 3 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-04-03/reglament-relatiu-adopcio-normes-tecniques/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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