Article 7

Article 7.

Autres éléments des capitaux propres exclus des dispositions d'antériorité applicables aux éléments des fonds propres de base de catégorie 1 ou des fonds propres additionnels de catégorie 1 dans les instruments de capital aux fins des paragraphes 1 et 2 de la disposition transitoire vingt et unième du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement (Règlement délégué (UE) nº 241/2014, de la Commission, du 7 janvier 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013, du Parlement européen et du Conseil, par des normes techniques de réglementation concernant les conditions requises de capitaux propres applicables aux établissements, article 36) (Journal officiel de l'Union européenne, L 74, 14.3.2014, p. 8)

1. Lorsque le traitement prévu aux paragraphes 1 et 2 de la disposition transitoire vingtième du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement est appliqué aux instruments de capitaux propres, pendant la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026, ce traitement peut être appliqué à la totalité ou à une partie des instruments. Ce traitement ne doit pas influer sur le calcul de la limite prévue au paragraphe 4 de la disposition transitoire dix-neuvième du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement.

2. Les instruments de capitaux propres visés au paragraphe 1 peuvent de nouveau être traités comme des éléments prévus au paragraphe 3 de la disposition transitoire dix-septième du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, à condition qu'ils soient des éléments prévus au paragraphe 3 de la même disposition transitoire dix-septième et que leur montant ne dépasse plus le pourcentage applicable indiqué au paragraphe 2 de la disposition transitoire dix-neuvième du même Règlement.

3. Les instruments de capitaux propres visés au paragraphe 1 peuvent de nouveau être traités comme des éléments prévus au paragraphe 4 de la disposition transitoire dix-septième du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, à condition qu'ils soient des éléments prévus aux paragraphes 3 ou 4 de la disposition transitoire dix-septième et que leur montant ne dépasse plus le pourcentage applicable indiqué au paragraphe 3 de la disposition transitoire dix-neuvième du même Règlement.