Article 8. L'intervenant général

Article 8. L'intervenant général

1. Le chef de l'Intervention est l'intervenant général.

2. L'intervenant général est nommé par le chef du Gouvernement, sur proposition du ministre chargé des finances, pour une durée indéterminée, sans préjudice de la possibilité de démission ou de cessation de fonctions.

3. Au cours d'un mandat du Gouvernement, il ne peut être mis fin aux fonctions de l'intervenant général qu'en vertu de la sanction imposée à l'issue d'un dossier disciplinaire, dans les termes de la Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale.

4. Lorsque l'intervenant général est nommé parmi les fonctionnaires affectés à l'Administration générale, les dispositions de la Loi de la fonction publique lui sont applicables à titre subsidiaire par rapport à la Loi générale des finances publiques et ses modifications ultérieures, ainsi qu'à ses dispositions réglementaires.

5. L'intervenant général peut être nommé parmi des personnes qui ne sont pas des fonctionnaires affectés à l'Administration générale. Dans ce cas, un contrat régi par la Loi des relations de travail est conclu.

6. En tout état de cause, la nomination doit porter sur un diplômé de l'enseignement supérieur d'une valeur reconnue, aux connaissances attestées et ayant de l'expérience dans les matières visées à l'article sixième, et justifiant d'un niveau d'études supérieures équivalent à un diplôme officiel d'enseignement supérieur d'au moins le niveau requis pour les intervenants délégués.

7. Le Gouvernement, sur proposition du ministre chargé des finances, fixe la rémunération de l'intervenant général, conformément à la nature, à la portée, aux fonctions et aux responsabilités de cette charge en vertu de la Loi générale des finances publiques et ses modifications ultérieures ; de la Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, et de la réglementation connexe.