Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 48. Rapport global annuel à transmettre au Conseil général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Rapport global annuel à transmettre au Conseil général
Conformément à la législation en vigueur, l'Intervention générale émet chaque année un rapport global sur l'exercice du contrôle d'opportunité économique et du contrôle d'efficacité qu'elle a réalisé sur les administrations, organismes et entités soumis à son contrôle. Ce rapport peut être formalisé, le cas échéant, conjointement avec celui qui doit être émis en relation avec l'exercice du contrôle financier.
Art. 48 du Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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