Annexe unic

Annexe. Fichier du Registre national des volontés anticipées

1. Dénomination : Registre national des volontés anticipées.

2. Finalité du traitement du fichier : Gestion des documents de volontés anticipées (DVA) dans le but d'en faciliter l'accès au professionnel de santé responsable de la prise en charge de la personne malade afin de savoir si la personne a établi un document de volontés anticipées et d'en connaître le contenu.

3. Sources d'obtention des données à caractère personnel : La personne auteur du document de volontés anticipées.

4. Typologie des données : Données d'identification de l'auteur : nom et prénoms, numéro de recensement, date de naissance et pays d'origine. Données de localisation de l'auteur : adresse et téléphone. Données d'identification des témoins : nom et prénoms, numéro de recensement ou document d'identité. Données relatives au document de volontés anticipées : localité et date d'établissement, volontés exprimées, données d'identification du représentant (nom et prénoms, adresse et téléphone), le cas échéant.

5. Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : Non prévu.

6. Autres entités de nature publique et privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : Professionnels de santé responsables de la prise en charge de la personne malade dans les situations sanitaires où la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté. Représentant désigné par l'auteur.

7. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Ministère chargé de la santé (secrétaire d'État à la Santé ou direction du département).

8. Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : A. Traitement automatisé : La base de données est hébergée sur un serveur du Gouvernement, dans une application spécifique de gestion du Registre des volontés anticipées (à développer avec Informatique).

• Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe).
• Procédures de sauvegarde des fichiers.
• Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. Politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques. b. Traitement sur papier :
• Conservation dans des archives fermées à clé.