Article 4. Seuils pour identifier la qualité de conglomérat financier

Article 4. Seuils pour identifier la qualité de conglomérat financier

1. Les calculs prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 3 de la Loi sont effectués au moins une fois par an dans tous les groupes dans lesquels au moins une des entités du groupe appartient au secteur des assurances et au moins une autre au secteur bancaire et des services d'investissement.

2. Aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 3 de la Loi, l'AFA peut :

a) Exclure une entité, lors du calcul des coefficients visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 3 de la Loi, lorsque l'entité est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert des informations nécessaires, sans préjudice des dispositions des règles sectorielles relatives à l'obligation de l'Autorité financière andorrane (AFA) de refuser une autorisation lorsque l'exercice effectif de sa fonction de surveillance est entravé, sauf si l'entité s'était déplacée d'un État tiers et qu'il existait des preuves que l'entité avait changé sa localisation afin de se soustraire à la réglementation.

b) Tenir compte du respect des seuils prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la Loi pendant trois années consécutives afin d'éviter des changements brusques de régime, et cesser de tenir compte de cette circonstance si la structure du groupe connaît des changements significatifs.

c) Exclure une ou plusieurs parts sociales dans le secteur de moindre dimension si ces parts sociales sont déterminantes pour identifier un conglomérat financier et ne présentent pas collectivement un intérêt significatif au regard des objectifs de la surveillance complémentaire.

3. L'AFA réévalue chaque année les exemptions de l'application de la surveillance complémentaire, et révise les indicateurs quantitatifs établis au présent article ainsi que les évaluations fondées sur les risques appliquées aux groupes financiers.