Disposition transitoire neuvième. Déductions des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1

Disposition transitoire neuvième. Déductions des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1

Nonobstant les dispositions de l'article 33 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, pendant la période comprise entre le 24 janvier 2019 et le 31 décembre 2022, les dispositions suivantes sont applicables :

a) Les entités doivent déduire des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 le pourcentage applicable, indiqué à la disposition transitoire treizième du présent Règlement, des montants à déduire conformément à l'article 33 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement ;

b) Les entités doivent appliquer les conditions requises établies par la disposition transitoire dixième aux montants résiduels des éléments à déduire conformément à l'article 33 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement.