Disposition transitoire dixième. Éléments non déduits des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1

Disposition transitoire dixième. Éléments non déduits des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1

1. Nonobstant les dispositions de l'article 33 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, pendant la période comprise entre le 24 janvier 2019 et le 31 décembre 2022, les conditions requises établies dans la présente disposition transitoire doivent s'appliquer aux montants résiduels prévus à la lettre b de la disposition transitoire neuvième.

2. Les entités doivent appliquer les dispositions suivantes aux montants résiduels des éléments visés à la lettre a de l'article 33 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement :

a) Les détentions directes d'instruments propres de fonds propres additionnels de catégorie 1 doivent être déduites des éléments de fonds propres de catégorie 1, à leur valeur comptable ;

b) Les détentions indirectes et synthétiques d'instruments propres de fonds propres additionnels de catégorie 1, y compris les instruments propres de fonds propres additionnels de catégorie 1 qu'une entité peut être tenue d'acheter en vertu d'une obligation contractuelle existante ou contingente, ne doivent pas être déduites et sont soumises à une pondération de risque conformément à la section deuxième du chapitre troisième du titre III, ainsi qu'aux conditions requises établies au chapitre cinquième du titre III, selon le cas.

3. Les entités doivent appliquer les dispositions suivantes aux montants résiduels des éléments visés à la lettre b de l'article 33 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement :

a) Lorsque l'entité ne détient pas d'investissement important dans une entité du secteur financier dans laquelle elle possède une détention croisée, le montant de ses détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 de cette entité est considéré comme inclus dans la lettre c de l'article 33 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement ;

b) Lorsque l'entité détient un investissement important dans une entité du secteur financier dans laquelle elle possède une détention croisée, le montant de ses détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 de cette entité est considéré comme inclus dans la lettre d de l'article 33 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement.

4. Les entités doivent appliquer les dispositions suivantes aux montants résiduels des éléments visés aux lettres c et d de l'article 33 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement :

a) 50% du montant relatif aux détentions directes à déduire conformément aux lettres c et d de l'article 33 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, doivent être déduits des éléments de fonds propres de catégorie 1 et les 50% restants des éléments de fonds propres de catégorie 2 ;

b) Le montant relatif aux détentions indirectes et synthétiques à déduire conformément aux lettres c et d de l'article 33 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, ne doit pas être déduit et est soumis aux pondérations de risque applicables conformément à la section deuxième du chapitre troisième du titre III, ainsi qu'aux conditions requises établies au chapitre cinquième du titre III, selon le cas.