Disposition transitoire septième. Introduction de modifications à la norme IAS 19

Disposition transitoire septième. Introduction de modifications à la norme IAS 19

1. Nonobstant les dispositions de la disposition transitoire quinzième, pendant la période comprise entre le 24 janvier 2019 et le 31 décembre 2023, l'AFA peut permettre aux entités d'ajouter à leurs fonds propres de base de catégorie 1 le montant applicable conformément au paragraphe 2 du présent article multiplié par le facteur appliqué conformément au paragraphe 3.

2. Le montant applicable doit être calculé en déduisant de la somme obtenue conformément à la lettre a la somme obtenue conformément à la lettre b :

a) Les entités doivent déterminer les valeurs des actifs de leurs fonds ou régimes de pensions de retraite à prestations définies, selon le cas, conformément au cadre comptable applicable par lequel est adoptée la Norme internationale d'information financière (IFRS)

7. Ensuite, les entités doivent déduire des valeurs de ces actifs les valeurs des obligations contractées au titre de ces mêmes fonds ou régimes, déterminées conformément aux mêmes normes comptables ;

b) Les entités doivent déterminer les valeurs des actifs de leurs fonds ou régimes de pensions de retraite à prestations définies, selon le cas, conformément aux normes établies dans le cadre comptable applicable avant l'adoption de la Norme internationale d'information financière (IFRS)

7. Ensuite, les entités doivent déduire des valeurs de ces actifs les valeurs des obligations contractées au titre de ces mêmes fonds ou régimes, déterminées conformément aux mêmes normes comptables.

3. Les facteurs suivants sont applicables :

a) 1, pendant la période comprise entre le 24 janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;

b) 0,8 pendant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;

c) 0,6 pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;

d) 0,4 pendant la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;

e) 0,2 pendant la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

5. Les entités doivent communiquer dans leurs états financiers publiés les valeurs des actifs et des passifs conformément au paragraphe 2.