Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

bis. Exception relative aux déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 dans le cas des expositions non performantes Conformément aux dispositions de la lettre l du paragraphe 1 de l'article 30 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, les entités ne doivent pas déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 le montant applicable correspondant à l'insuffisance de couverture des expositions non performantes lorsque l'exposition a été octroyée avant la date d'entrée en vigueur du présent Décret. Lorsque l'entité modifie les conditions d'une exposition octroyée avant la date d'entrée en vigueur du présent Décret de manière à augmenter l'exposition de l'entité envers le débiteur, l'exposition est considérée comme octroyée à la date à laquelle la modification devient applicable et cesse de pouvoir bénéficier de l'exception prévue au premier alinéa.