Disposition transitoire dix-huitième. Admissibilité de l'inclusion dans les fonds propres de base de catégorie 1 des comptes de primes d'émission liées à des éléments considérés comme fonds propres conformément à la Loi de régulation des critères de

Disposition transitoire dix-huitième. Admissibilité de l'inclusion dans les fonds propres de base de catégorie 1 des comptes de primes d'émission liées à des éléments considérés comme fonds propres conformément à la Loi de régulation des critères de

solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996

1. La présente disposition transitoire est applicable uniquement aux instruments qui ont été émis avant le 31 décembre 2015.

2. Les comptes de primes d'émission liées au capital social souscrit, conformément au cadre comptable applicable, considérées comme fonds propres originaux conformément à l'article 3 du Décret législatif du 12 février 2014, portant approbation du texte refondu de la Loi de régulation des critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, sont considérés comme des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 s'ils remplissent les conditions établies aux lettres i et j du paragraphe 1 de l'article 15.