Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire seizième. Champ d'application relatif aux opérations sur dérivés avec des fonds de pension
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire seizième. Champ d'application relatif aux opérations sur dérivés avec des fonds de pension
En ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré qui réduisent de manière objectivement mesurable les risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des régimes de plans de pension de retraite, les entités ne doivent pas calculer les exigences de capitaux propres pour risque de CVA, comme le prévoit la lettre c du paragraphe 4 de l'article 249 du présent règlement.
Disposition transitoire seizième du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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