Article 98 ter. Exclusions des approches pour le calcul des montants pondérés en fonction du risque des expositions sur OPC

Article 98 ter. Exclusions des approches pour le calcul des montants pondérés en fonction du risque des expositions sur OPC

1. Les entités peuvent exclure des calculs visés à l'article 98 les instruments de fonds propres de base de catégorie 1, de fonds propres additionnels de catégorie 1, de fonds propres de catégorie 2 et les instruments de passifs éligibles détenus par un OPC que les entités déduisent conformément au paragraphe 1 de l'article 30 et aux articles 33 et 36 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, respectivement.

2. Les entités peuvent exclure des calculs visés à l'article 98 et appliquer à leur place le traitement exposé à l'article 99 aux expositions sous forme de parts sociales ou d'actions d'OPC dont les expositions sous-jacentes correspondent aux types d'exposition suivants :

a) Les expositions sur actions envers des entités dont les obligations de crédit reçoivent une pondération de risque de 0% conformément à la section deuxième, y compris les entités bénéficiant du soutien du secteur public auxquelles une pondération de risque de 0% peut être appliquée ;

b) Les expositions sur actions qui découlent de programmes législatifs destinés à promouvoir certains secteurs de l'économie, qui offrent à l'entité d'importantes subventions à l'investissement et impliquent une certaine forme de supervision publique des investissements en actions, ainsi que des restrictions à ces investissements.