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← Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019

Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 83. Expositions sur des banques multilatérales de développement

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 83. Expositions sur des banques multilatérales de développement

1. Les expositions sur des banques multilatérales de développement non visées au paragraphe 2 sont traitées de la même manière que les expositions sur des entités. Le traitement préférentiel des expositions à court terme visé au paragraphe 2 de l'article 85, au paragraphe 2 de l'article 86 et au paragraphe 3 de l'article 87 n'est pas applicable. La Société interaméricaine d'investissement, la Banque de commerce et de développement de la mer Noire, la Banque centraméricaine d'intégration économique et la CAF - Banque de développement de l'Amérique latine sont considérées comme des banques multilatérales de développement.

2. Une pondération de risque de 0% est attribuée aux expositions sur les banques multilatérales de développement suivantes :

a) Banque internationale pour la reconstruction et le développement ;

b) Société financière internationale ;

c) Banque interaméricaine de développement ;

d) Banque asiatique de développement ;

e) Banque africaine de développement ;

f) Banque de développement du Conseil de l'Europe ;

g) Banque nordique d'investissement ;

h) Banque de développement des Caraïbes ;

i) Banque européenne pour la reconstruction et le développement ;

j) Banque européenne d'investissement ;

k) Fonds européen d'investissement ;

l) Agence multilatérale de garantie des investissements ;

m) Facilité internationale de financement pour la vaccination ;

n) Banque islamique de développement ;

o) Association internationale de développement ;

p) Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ;

3. Une pondération de risque de 30% doit être attribuée à la fraction non libérée du capital souscrit dans le Fonds européen d'investissement.

elaboració pròpia El punt final de la lletra n s’ha substituït per punt i coma per encadenar les lletres noves; la lletra p es copia literalment acabada en punt i coma.
Comment le citer

Art. 83 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-desenvolupament-35-2018-solvencia/art-83

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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