Article 72 bis. Restrictions applicables aux distributions

Article 72 bis. Restrictions applicables aux distributions

[…]

2. La somme à multiplier conformément au paragraphe 1 est constituée par :

a) Les bénéfices intermédiaires non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 en vertu du paragraphe 1 de l'article 14, déduction faite de la distribution de bénéfices ou de tout paiement découlant des actions visées aux lettres a, b ou c de l'alinéa deuxième du paragraphe 2 de l'article 62 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement ; Plus

b) Les bénéfices de fin d'exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 en vertu du paragraphe 3 de l'article 14, déduction faite de la distribution de bénéfices ou de tout paiement découlant des actions visées aux lettres a, b ou c de l'alinéa deuxième du paragraphe 2 de l'article 62 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement ; […]

3. Le facteur est déterminé de la manière suivante :

a) Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entité qui ne sont pas utilisés pour satisfaire à l'exigence de capitaux propres prévue aux lettres a, b et c du paragraphe 1 de l'article 46 et à l'exigence de capitaux propres supplémentaires destinée à couvrir des risques autres que le risque de levier excessif établie à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 91 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 1 de l'article 59, se situent dans le premier quartile (c'est-à-dire le plus bas) des exigences globales de coussins de fonds propres, le facteur est égal à 0 ;

b) Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entité qui ne sont pas utilisés pour satisfaire à l'exigence de capitaux propres prévue aux lettres a, b et c du paragraphe 1 de l'article 46 et à l'exigence de capitaux propres supplémentaires destinée à couvrir des risques autres que le risque de levier excessif établie à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 91 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 1 de l'article 59, se situent dans le deuxième quartile des exigences globales de coussins de fonds propres, le facteur est égal à 0,2 ;

c) Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entité qui ne sont pas utilisés pour satisfaire à l'exigence de capitaux propres prévue aux lettres a, b et c du paragraphe 1 de l'article 46 et à l'exigence de capitaux propres supplémentaires destinée à couvrir des risques autres que le risque de levier excessif établie à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 91 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 1 de l'article 59, se situent dans le troisième quartile des exigences globales de coussins de fonds propres, le facteur est égal à 0,4 ;

d) Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entité qui ne sont pas utilisés pour satisfaire à l'exigence de capitaux propres prévue aux lettres a, b et c du paragraphe 1 de l'article 46 et à l'exigence de capitaux propres supplémentaires destinée à couvrir des risques autres que le risque de levier excessif établie à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 91 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 1 de l'article 59, se situent dans le quatrième quartile (c'est-à-dire le plus élevé) des exigences globales de coussins de fonds propres, le facteur est égal à 0,6 ; […]