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← Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019

Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 64. Inclusion dans le portefeuille de négociation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 64. Inclusion dans le portefeuille de négociation

1. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 53 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, les entités doivent disposer de politiques et de procédures clairement définies pour déterminer les positions qui doivent être incluses dans le portefeuille de négociation aux fins du calcul des conditions requises de capital, de manière cohérente avec les critères établis par l'article 53 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, et avec la définition du portefeuille de négociation établie au point 23 du paragraphe 1 de l'article 4 du présent Règlement, en tenant compte des capacités et des pratiques de l'entité en matière de gestion des risques. L'entité doit documenter intégralement le respect de ces procédures et politiques et doit les soumettre périodiquement à un audit interne.

En vigueur depuis le 20/03/2026 · suppression · Edicte del 12-3-2025 pel qual s'ordena la publicació del Decret 90/2025 del 12-3-2025, de modificació del Reglament de… (en catalan) (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Se suprimeix l'apartat 2; l'article queda només amb l'apartat 1, del qual es conserva la numeració original.
Comment le citer

Art. 64 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-desenvolupament-35-2018-solvencia/art-64

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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