Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 60. Conditions requises en matière de capital initial dans des conditions normales de fonctionnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Conditions requises en matière de capital initial dans des conditions normales de fonctionnement
Les capitaux propres d'une entité ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital initial exigé par la législation en vigueur à tout moment pour l'agrément d'une entité nouvellement créée.
Art. 60 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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