Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Exception à l'application des conditions requises relatives aux parts sociales qualifiées hors du secteur financier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Exception à l'application des conditions requises relatives aux parts sociales qualifiées hors du secteur financier
Aucune entité qui est une filiale dans la Principauté d'Andorre et qui est soumise à la supervision de l'AFA ou une entreprise mère dans la Principauté d'Andorre, et aucune entité incluse dans la consolidation prévue à l'article 10 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, n'est soumise sur base individuelle aux obligations établies par les articles 56, 57 et 58 du présent Règlement.
Art. 6 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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