Article 53. Fonds propres de catégorie 1 éligibles inclus dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 consolidés

Article 53. Fonds propres de catégorie 1 éligibles inclus dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 consolidés

Conformément aux dispositions de la lettre c du paragraphe 2 de l'article 45 de la Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, sans préjudice des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 51 du présent Règlement, les entités doivent déterminer le montant des fonds propres de catégorie 1 éligibles d'une filiale inclus dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 consolidés en déduisant des fonds propres de catégorie 1 éligibles de cette filiale inclus dans les fonds propres de catégorie 1 consolidés les intérêts minoritaires de cette même filiale inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés.