Article 49. Conditions requises en matière de déductions et d'échéance des positions courtes

Article 49. Conditions requises en matière de déductions et d'échéance des positions courtes

Les conditions requises en matière d'échéance pour les positions courtes visées à la lettre a de l'article 28, à la lettre a de l'article 39 et à la lettre a de l'article 46 sont considérées comme applicables à l'égard des positions détenues lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Que l'entité dispose d'un droit contractuel de vendre à une date future à la contrepartie fournissant la couverture la position longue qui est couverte ;

b) Que la contrepartie fournissant la couverture à l'entité soit contractuellement tenue d'acquérir auprès de l'entité la position longue prévue à la lettre a à une date future.